Qu’est-ce que l’impôt sur les sociétés (IS) ?
L’impôt sur les sociétés (IS), aussi appelé « impôt sur les bénéfices », est un impôt prélevé annuellement sur le résultat des entreprises. Son objectif principal est de contribuer aux finances publiques.
L’IS concerne les entreprises qui exploitent en France, c’est-à-dire celles qui réalisent leur activité commerciale habituelle sur le territoire français. L’impôt est appliqué sur les bénéfices réalisés en France au cours d’un exercice annuel. Les bénéfices réalisés à l’étranger ne sont pas soumis à l’IS. L’assiette de l’IS est généralement constituée du bénéfice et de l’excédent brut d’exploitation des entreprises.
Pour calculer le montant de l’IS, le taux d’imposition est appliqué au bénéfice imposable. Le bénéfice imposable est la différence entre les recettes acquises et les dépenses engagées pendant l’exercice. La détermination du bénéfice imposable à l’IS suit, sauf exceptions, les mêmes règles que celles prévues pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Une entreprise est imposable sur l’ensemble de ses bénéfices réalisés en France au cours de l’exercice annuel. Le montant à déclarer correspond à la somme des bénéfices cumulés au sein de tous les établissements français de la société. Certaines sociétés mères peuvent toutefois opter pour le régime de l’intégration fiscale, regroupant ainsi les bénéfices imposables de leurs filiales (détenues à au moins 95%) pour payer l’IS sur les bénéfices totaux du groupe.
Quelles entreprises sont concernées par l’IS ?
La distinction entre les entreprises soumises à l’IS et celles relevant de l’imposition sur les revenus (IR) est principalement liée à leur nature juridique et à la nature de leurs activités. Certaines entreprises sont automatiquement soumises à l’impôt sur les sociétés. C’est le cas des sociétés de capitaux dès leur création.
Les sociétés suivantes sont assujetties de plein droit à l’IS :
- Les sociétés anonymes (SA).
- Les sociétés en commandite par actions (SCA).
- Les sociétés à responsabilité limitée (SARL).
- Les sociétés par actions simplifiées (SAS).
- Les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU).
- Les sociétés coopératives et leurs unions.
- Les sociétés d’exercice libéral (SEL, SELARL). Notez que la SELARLU est par principe soumise à l’IR mais peut opter pour l’IS.
- Les sociétés civiles ayant une activité industrielle ou commerciale.
- Les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) dont l’associé unique est une personne morale passible de l’IS.
- Les sociétés en commandite simple (SCS) et les sociétés en participation (SEP) pour la part des bénéfices revenant à certains associés.
- Les syndicats professionnels.
- Certaines associations.
D’autres entreprises, qui relèvent normalement de l’imposition sur le revenu (IR), peuvent choisir, sur option, d’être soumises à l’IS. Cette option est possible pour les cas suivants :
- L’entrepreneur individuel (EI). Dans ce cas, l’option vaut assimilation à une EURL. L’option est possible s’il relève d’un régime réel d’imposition.
- L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) dont l’associé unique est une personne physique.
- Les sociétés en nom collectif (SNC).
- Les sociétés en commandite simple (SCS).
- Les sociétés en participation (SEP).
- Les sociétés à responsabilité limitée dont l’associé unique est une personne physique.
- Les sociétés civiles professionnelles (SCP).
- Les sociétés créées de fait.
- Les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL).
- Certaines sociétés civiles.
À noter que les micro-entreprises ne peuvent pas opter pour l’impôt sur les sociétés.
Comment passer de l’IR à l’IS ?
Les structures souhaitant opter pour l’IS doivent notifier leur demande auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de leur principal établissement. L’option doit être formulée avant la fin du 3e mois de l’exercice au titre duquel l’entreprise désire être soumise à l’IS pour la première fois. Une société ayant opté pour l’IS peut, sous conditions, renoncer à cette option. La renonciation doit être formulée avant la fin du mois précédant la date limite de versement du 1er acompte d’IS de l’exercice pour lequel la renonciation s’applique.
En l’absence de renonciation avant la fin du mois précédant la date limite du 1er acompte du 5e exercice suivant celui de l’option, celle-ci devient irrévocable. En cas de renonciation, il n’est pas possible d’opter à nouveau pour l’IS ; la structure reste définitivement soumise à l’IR.
