Par un arrêt rendu le 10 septembre 2025 (pourvoi n°23-14.455), la Cour de cassation a tranché : les jours de congés payés sont désormais assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des heures supplémentaires, du moins pour les salariés dont le temps de travail est décompté à la semaine. Cette décision vise à aligner le droit français sur le droit européen, avec des conséquences directes sur la gestion de la paie (vous souhaitez déléguer ? Consultez notre offre).
Avant le 10 septembre 2025
Jusqu’à cette décision du 10 septembre 2025, le droit français stipulait que les heures supplémentaires étaient celles effectuées au-delà de 35 heures de travail effectif par semaine. Les jours de congés payés, n’étant pas considérés comme du temps de travail effectif, n’entraient pas dans ce calcul.
Imaginez la situation : si un salarié prenait un ou plusieurs jours de congé payé au cours d’une semaine, sa semaine de travail effectif était automatiquement incomplète. Il fallait donc qu’il réalise les 35 heures de travail réel sur les jours restants pour que des heures supplémentaires puissent être déclenchées. Cela signifiait qu’un salarié pouvait effectuer plus de 35 heures cumulées (travail + congé) sans que les heures excédentaires ne soient considérées comme des heures supplémentaires majorées, parce que le seuil de 35 heures de travail effectif n’était pas atteint.
Depuis le 10 septembre 2025
La Cour de cassation a décidé de faire évoluer sa jurisprudence pour se conformer au droit de l’UE. Concrètement, et c’est là l’information essentielle :
Pour les salariés dont le temps de travail est décompté à la semaine, les jours de congés payés doivent désormais être pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires.
Cela signifie qu’un salarié peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires sur une semaine où il a pris un jour de congé payé, même s’il n’a pas atteint les 35 heures de travail effectif sur les jours réellement travaillés. Les congés payés sont assimilés à du temps de travail effectif pour ce décompte.
Exemple pour mieux comprendre :
Prenons le cas d’un salarié soumis à 35 heures par semaine. Il prend deux jours de congé payé (mettons lundi et mardi). Les trois jours restants de la semaine (mercredi, jeudi, vendredi), il travaille 8,5 heures par jour à la demande de son employeur.
Avec la nouvelle jurisprudence (depuis le 10 septembre 2025) :
Les heures correspondant aux jours de congés payés (par exemple, 7h par jour) sont prises en compte pour le décompte des heures supplémentaires. Le calcul serait : (2 jours x 7h) + (3 jours x 8,5h) = 14h + 25,5h = 39,5 heures. Ce salarié aurait donc droit à 4,5 heures supplémentaires majorées (39,5h – 35h).
Avec l’ancienne jurisprudence (avant le 10 septembre 2025) :
Seules les heures réellement travaillées (3 x 8,5h = 25,5h) étaient considérées. Puisque 25,5h est inférieur à 35h, aucune heure supplémentaire n’aurait été due juridiquement. Les 4,5 heures en plus auraient été rémunérées au taux normal, sans majoration.
Restez vigilant et n’hésitez pas à consulter vos experts en paie et droit social pour vous accompagner.
