Changements majeurs pour les prestataires de service
La réforme introduit deux changements principaux concernant la gestion des clients :
- Clients entreprises : Vous devrez leur envoyer des factures électroniques en utilisant une plateforme agréée (PA, anciennement PDP).
- Clients particuliers : Vos ventes devront être déclarées automatiquement à l’administration fiscale via votre logiciel de facturation.
Un point particulièrement important pour les prestations de service est la gestion de la TVA : vous devrez déclarer l’encaissement effectif de vos factures (TVA sur encaissement) pour éviter de devoir reverser la TVA avant d’avoir été payé. Concernant les acomptes, vous devrez émettre une facture spécifique mentionnant les montants HT et TVA dès réception de l’acompte, puis une facture de solde qui y fera référence. De plus, même si les clients étrangers restent hors du nouveau système, vous devrez quand même déclarer ces ventes.
Dates clés
La transition se fera en deux étapes principales concernant les obligations d’émission et de réception :
- 1er septembre 2026 : Vous commencez à recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs sur une plateforme agréée par l’État.
- 1er septembre 2027 : Vous devrez émettre toutes vos factures au format électronique et transmettre vos données de ventes à l’administration via votre plateforme.
Actions à mener
Pour se préparer, le prestataire de services doit suivre plusieurs étapes :
- Vérifier et mettre à jour le système de facturation : Contactez votre fournisseur de logiciel pour demander la mise à jour « facturation électronique » et vérifier que le logiciel permettra spécifiquement de déclarer les encaissements. Si vous utilisez plusieurs logiciels, assurez-vous qu’ils soient tous interprétables et compatibles avec la réforme.
- Choisir votre plateforme PA : Il est recommandé de comparer au moins trois offres (en termes de prix, simplicité, et assistance) et de privilégier celles recommandées pour votre secteur. N’hésitez pas à demander conseil à votre expert-comptable, qui est un partenaire de confiance dans ce choix.
- Former l’équipe : Prévoyez environ deux heures de formation par personne, créez un mémo simple et documentez les nouveaux processus de facturation.
- Tester votre système : Il est conseillé de réaliser des essais avec des factures tests avant l’été 2026 afin de vérifier que tout fonctionne avant l’échéance et de préparer une information pour vos clients.
Quotidien « Avant » et « Après » la réforme
La transition vers la facture électronique vise à automatiser et sécuriser les processus, en contraste avec l’état antérieur souvent manuel et dispersé :
| Avant (Risques et Manque d’Efficacité) | Après (Avantages et Automatisation) |
|---|---|
| Facture papier ou PDF par mail, gestion manuelle des encaissements, risque d’erreurs de TVA, temps perdu en saisie, stockage papier ou fichiers dispersés, envoi manuel à l’expert-comptable. | La facture est envoyée automatiquement au client, suivi des paiements en temps réel, TVA calculée automatiquement à l’encaissement, archivage automatique, transmission directe à l’expert-comptable, ce qui représente un gain de temps. |
