Définitions : e-invoicing, e-reporting
E-invoicing = factures électroniques (B2B France)
C’est l’obligation de faire et recevoir des factures 100% électroniques, dans un format spécial lisible par les logiciels, et non plus en PDF classique ou papier.
E-reporting = transmission d’infos (transactions non couvertes par la facture électronique)
Quand la facture électronique ne s’applique pas ( ventes aux particuliers, ou à des entreprises étrangères ), l’entreprise doit envoyer certaines données à l’administration.
➡️ L’objectif : automatiser, fiabiliser, lutter contre la fraude et permettre un préremplissage futur de la TVA.
E-invoicing : les obligations expliquées simplement
Les entreprises françaises soumises à la TVA doivent :
1) Respecter un format spécifique de facture
On ne peut plus envoyer :
- Word
- Excel
- PDF simple
- Papier
À la place, seules 3 normes informatiques sont acceptées :
- Factur-X : un PDF + des données cachées dedans (le format le plus simple pour TPE/PME).
- CII : un format totalement informatique (XML).
- UBL : un autre format informatique structuré.
2) Passer par une plateforme officielle
On ne pourra plus envoyer une facture par email.
Il faudra obligatoirement passer par une Plateforme Agréée (PA/PDP) ou par le portail public Chorus Pro.
3) Mettre à jour les statuts de la facture
Ce sont simplement les étapes du traitement de la facture : déposée, reçue, acceptée, refusée, payée…
Certaines sont obligatoires, d’autres recommandées.
4) Transmettre les données à l’administration
Les plateformes envoient automatiquement à l’État :
- les données essentielles de la facture,
- les statuts (ex : payée),
- certaines infos de paiement.
Tout doit être transmis dans les 24h.
E-reporting : quand il n’y a pas de facture électronique
L’e-reporting sert lorsque le e-invoicing ne s’applique pas. Cela concerne :
- les ventes aux particuliers (B2C),
- les ventes à une entreprise étrangère (B2B international),
- les transactions de services où la TVA est due à l’encaissement.
L’entreprise doit alors envoyer des informations comme le montant, la TVA, la date, etc.
Comment transmettre ces données ?
- Les entreprises transmettent les données via leur plateforme agréée.
- Un logiciel de caisse peut automatiser les ventes B2C.
- La fréquence dépend du régime fiscal (mensuel, trimestriel, simplifié, franchise…).
Exemples simples :
- Une entreprise au régime normal → envoie tous les 10 jours.
- Une entreprise au régime simplifié → envoie une fois par mois.
- Une entreprise en franchise de TVA → une fois tous les 2 mois.
Quelles données doit-on transmettre ?
Les listes sont détaillées dans les annexes, mais en résumé :
Pour les factures électroniques (B2B France) :
- infos sur l’entreprise et le client
- date, numéro, montants HT/TVA
- taux de TVA
- mode de livraison ou prestation
- éventuelles mentions spéciales (autoliquidation, exonération, etc.)
Pour le e-reporting B2C (ventes aux particuliers) :
- total des ventes du jour
- montants HT / TVA par taux
- devise
- nombre de transactions
Pour le e-reporting B2B international :
Presque la même chose que pour le e-invoicing, mais avec les identifiants du client à l’étranger.
Pour le e-reporting des paiements :
- numéro de la facture
- date du paiement
- montant encaissé
- taux de TVA applicable
Calendrier (simple)
Dès 1er septembre 2026
- Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.
- Grandes entreprises et ETI doivent aussi émettre en électronique.
À partir du 1er septembre 2027
- TPE/PME/micro-entrepreneurs doivent aussi émettre.
⚠️ Pour les marchés publics : c’est déjà obligatoire depuis 2020 via Chorus Pro.
Pénalités
- E-invoicing non respecté :
15 € par facture (max 15 000 €/an). - E-reporting non transmis :
250 € par envoi manquant (max 15 000 €/an).
