La déduction forfaitaire spécifique (DFS) est un mécanisme permettant aux employeurs de certaines professions de déduire un pourcentage de l’assiette des cotisations de sécurité sociale pour compenser les frais professionnels de leurs salariés. Conçue pour simplifier la gestion des dépenses liées à l’activité, la DFS connaît des évolutions destinées à modifier son application et à planifier sa disparition progressive. Un arrêté du 4 septembre 2025 réorganise en effet le cadre des frais professionnels, introduisant des changements pour la DFS et étendant le calendrier de son extinction.
La déduction forfaitaire spécifique (DFS) : un dispositif en mutation
Rappels sur le fonctionnement de la DFS
La déduction forfaitaire spécifique permet à l’employeur, pour des professions précises et sous certaines conditions, notamment celle d’obtenir l’accord du salarié, de réduire l’assiette des cotisations de sécurité sociale (mais pas la CSG/CRDS) dues sur les rémunérations. La liste de ces professions est notamment fixée à l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000 (comme certains personnels du bâtiment, VRP, journalistes ou personnels de l’aviation marchande), et est reprise en annexe 1 du nouvel arrêté du 4 septembre 2025. Le taux de cette déduction varie selon la profession, dans une limite annuelle de 7 600 € par salarié.
En règle générale, les remboursements de frais professionnels doivent être réintégrés dans l’assiette des cotisations avant l’application de la DFS. Cependant, des exceptions existent : l’arrêté du 4 septembre 2025 confirme par exemple la possibilité d’exclure de l’assiette les frais de transport liés aux voyages de début et fin de chantier, ainsi que les frais de mise à disposition d’un véhicule de transport en commun pour les salariés.
La condition des frais réellement supportés
Depuis le 1er avril 2023, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) précise que la DFS n’est applicable que si le salarié supporte effectivement des frais dans le cadre de son activité professionnelle. L’appartenance à une profession ouvrant droit à la DFS ne suffit plus, l’employeur doit détenir des justificatifs attestant de la réalité de ces frais.
Malgré cette règle, huit secteurs professionnels directement impactés par ce changement de doctrine ont bénéficié de dérogations. Il s’agit des métiers de la propreté, des casinos et cercles de jeux, de la construction, du transport routier de marchandises, du spectacle vivant et du spectacle enregistré, de l’aviation civile, ainsi que les journalistes et les VRP. Pour ces secteurs, l’application de la DFS est maintenue même en l’absence de frais réels, en contrepartie d’une réduction progressive du taux de déduction.
L’extinction progressive de la DFS : un calendrier désormais généralisé
Les huit secteurs déjà concernés par une sortie progressive
L’arrêté du 4 septembre 2025 formalise le mécanisme de sortie progressive déjà mis en place pour les huit secteurs dérogatoires mentionnés précédemment. Ces secteurs voient leur taux de DFS diminuer au fil des ans, avec une suppression complète du dispositif prévue entre 2029 et 2038, selon la profession.
La généralisation de la sortie progressive à toutes les autres professions
Le nouvel arrêté va au-delà des mesures existantes en étendant l’extinction progressive de la DFS à toutes les autres professions qui en bénéficiaient encore. Pour ces métiers, un calendrier accéléré de réduction du taux de déduction est mis en place. Entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2031, le taux de la DFS sera réduit chaque 1er janvier d’une valeur équivalant à 15 % du taux applicable en 2025.
Cette diminution progressive mènera à une déduction nulle à compter du 1er janvier 2032, marquant la fin du dispositif pour ces professions. Par exemple, si les visiteurs médicaux bénéficient d’un taux de DFS de 30 % en 2025, ce taux sera réduit de 5 points chaque 1er janvier (30 % x 15 % = 4,5, arrondi à 5). Il s’établira ainsi à 25 % en 2026, 20 % en 2027, 15 % en 2028, 10 % en 2029, 5 % en 2030, et sera de 0 % en 2031.
Questions en suspens concernant les « frais réellement supportés »
Le nouvel arrêté du 4 septembre 2025 ne reprend pas explicitement la règle du BOSS exigeant que le salarié supporte effectivement des frais professionnels pour ouvrir droit à la DFS, en dehors des huit secteurs dérogatoires déjà connus. Ce silence soulève des interrogations : cette condition est-elle abandonnée pour les professions nouvellement concernées par la sortie progressive, ou maintenue jusqu’en 2025 puis supprimée ? Ou encore, continue-t-elle de s’appliquer uniquement pour les secteurs non dérogatoires jusqu’à la fin du dispositif ?
Des clarifications de l’administration sont attendues, notamment lors de la prochaine mise à jour de la fiche du BOSS dédiée aux frais professionnels. Cette clarification devrait également concerner l’application des tolérances accordées aux huit secteurs dérogatoires, telles que la non-réintégration des remboursements de frais avant application de la DFS ou des règles plus souples pour le recueil du consentement des salariés.
Assouplissement des modalités de recueil du consentement du salarié
L’application de la DFS par l’employeur reste conditionnée par un accord collectif ou l’accord des représentants du personnel, ou, à défaut, par le consentement de chaque salarié concerné. Le nouvel arrêté du 4 septembre 2025 réaffirme une possibilité que le BOSS avait récemment écartée : l’acceptation du salarié pour la mise en œuvre de la DFS peut désormais figurer dans le contrat de travail ou un avenant à celui-ci.
Si le contrat ou l’avenant ne prévoit pas ce choix, l’employeur doit alors informer le salarié et recueillir son consentement annuellement par tout moyen. Le silence du salarié à cette consultation, dans un délai raisonnable, vaut accord. Le salarié conserve toutefois la faculté de demander à tout moment à bénéficier ou non de la déduction, avec une application au 1er janvier de l’année suivante.
