Cumul emploi-retraite : à quoi s’attendre à compter du 1er janvier 2027 ?

loi emploi seniors

Le cumul emploi-retraite permet à de nombreux retraités de continuer à travailler pour compléter leurs revenus ou rester actifs. Ce dispositif, qui combine une pension de retraite avec des revenus professionnels, connaît des règles différentes selon les situations. Cependant, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026, adoptée en décembre 2025, introduit une réforme de poids qui entrera en vigueur au 1er janvier 2027. Voici un aperçu des règles actuelles et des changements à venir.

Rappel des règles actuelles du cumul emploi-retraite

Actuellement, le cumul emploi-retraite s’organise autour de deux grands principes : le cumul total (ou libéralisé) et le cumul partiel. Certaines activités sont d’office exemptées de contraintes.

Les activités autorisées sans contrainte

Avant d’aborder les cas généraux, il faut savoir que certains métiers ou activités peuvent toujours être exercés à la retraite sans aucune restriction sur le montant des revenus. C’est le cas, par exemple, des activités artistiques, littéraires, scientifiques ou des consultations occasionnelles. Ces dernières peuvent être cumulées intégralement avec une pension de retraite.

Le cumul emploi-retraite total

Le cumul total permet de percevoir sa pension de retraite intégralement tout en ayant des revenus d’activité sans limitation de montant. Pour en bénéficier, l’assuré doit remplir plusieurs conditions :

  • Avoir rompu tout lien professionnel avec son dernier employeur.
  • Avoir liquidé l’ensemble de ses pensions de retraite personnelles (de base et complémentaires), y compris celles versées à l’étranger (condition de subsidiarité).
  • Avoir liquidé sa pension à taux plein, c’est-à-dire soit à l’âge du taux plein automatique (67 ans), soit à l’âge légal de départ en retraite s’il justifie de la durée d’assurance requise pour le taux plein.

Dans ce cadre, les salariés peuvent, sous conditions, acquérir de nouveaux droits à retraite grâce à l’activité reprise.

Le cumul emploi-retraite partiel

Si l’assuré ne remplit pas les conditions du cumul total, il relève du cumul emploi-retraite partiel, qui s’accompagne de contraintes.

Délai d’attente chez le dernier employeur : Si l’activité est reprise chez le dernier employeur, un délai d’attente de six mois doit être respecté après l’entrée en jouissance de la pension de vieillesse. Le non-respect de ce délai entraîne la suspension de la pension.

Plafonds de revenus : Le cumul est encadré par des plafonds de ressources.

Pour la retraite de base : Le total des revenus d’activité et des pensions de retraite (de base et complémentaires) ne doit pas dépasser le plus élevé des deux montants suivants : 160 % du SMIC mensuel ou le dernier salaire d’activité perçu avant le départ en retraite. Si ce plafond est dépassé, la ou les pensions sont réduites du montant du dépassement.

Pour la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO : Le plafond est déterminé par le plus favorable entre le dernier salaire d’activité revalorisé, 1,6 fois le montant mensuel du SMIC ou le salaire moyen des dix dernières années d’activité. Le dépassement de ce plafond entraîne la suspension de la pension complémentaire.

Les nouvelles règles à compter du 1er janvier 2027

La réforme issue de la LFSS 2026 modifie en profondeur le dispositif dont les nouvelles règles s’appliqueront aux assurés qui liquideront leur première pension de vieillesse de base à partir du 1er janvier 2027.

La condition de subsidiarité généralisée

La condition de subsidiarité, qui exige d’avoir liquidé toutes ses pensions de retraite personnelles (de base, complémentaires, étrangères), s’appliquera désormais à toutes les situations de cumul emploi-retraite, qu’il soit total ou partiel. Ne pas remplir cette condition entraînera la suspension de la pension de retraite.

Un système articulé autour de trois bornes d’âge

La réforme structure le cumul emploi-retraite autour de trois tranches d’âge, avec des règles d’écrêtement communes à l’ensemble des régimes (de base et complémentaires, y compris indépendants et professions libérales).

Avant l’âge légal de départ en retraite : La pension de retraite sera réduite de la totalité des revenus professionnels et de remplacement. Concrètement, aucun cumul ne sera possible avant l’âge légal. L’objectif est d’orienter les assurés souhaitant un départ anticipé (par exemple, pour carrière longue) vers la retraite progressive, accessible dès 60 ans, s’ils souhaitent aménager leur fin de carrière.

De l’âge légal à moins de 67 ans : Le cumul devient possible avec des limitations. Si la somme des revenus professionnels et des revenus de remplacement (comme les indemnités journalières de sécurité sociale, les indemnités chômage) dépasse un seuil de 7 000 euros par an (montant à confirmer par décret), la pension sera réduite de 50 % du montant dépassant ce seuil.

À partir de 67 ans : Le cumul emploi-retraite sera intégral. La pension pourra être entièrement cumulée avec les revenus professionnels et les revenus de remplacement, sans aucune restriction.

La suppression du délai d’attente et l’amélioration de la seconde pension

Un changement favorable intervient : le délai d’attente de six mois pour reprendre une activité chez son dernier employeur est supprimé, tant pour le cumul partiel que pour le cumul total. De plus, pour les assurés en cumul emploi-retraite total (à partir de 67 ans), le droit à une seconde pension au titre de l’activité reprise ou poursuivie sera amélioré. Le montant de cette seconde pension ne sera plus plafonné à 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale, comme c’était le cas auparavant. Il est important de noter que ces nouveaux droits ne figureront pas sur le relevé de carrière ni dans l’estimation des droits à retraite.

SECOFI expert-comptable Paris

contributor
Juriste en droit social.

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