En tant que cabinet d’expertise comptable doté d’une équipe pluridisciplinaire (RH, juridique, comptabilité), nous vous alertons sur les changements majeurs introduits par les décrets n° 2025-585 et n° 2025-586, applicables aux contrats d’apprentissage signés à partir du 1er juillet 2025. Ces mesures, visant à assurer la soutenabilité financière du système, impliquent une contribution directe et obligatoire de votre part pour les qualifications supérieures.
Nouvelle participation obligatoire de 750 €
Qui et quand ?
Une participation forfaitaire obligatoire de 750 € est demandée à l’employeur pour tout contrat d’apprentissage visant un diplôme ou un titre professionnel équivalent au moins au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles (Bac+3 et au-delà).
Cette mesure s’applique aux contrats conclus à compter du 1er juillet 2025.
Modalités de paiement et d’impact financier
- Reste à charge : Ces 750 € sont déduits par l’OPCO (Opérateur de Compétences) du premier versement effectué au Centre de Formation d’Apprentis (CFA).
- Facturation : L’employeur doit verser cette somme directement au CFA. Il est recommandé que le CFA émette la facture de cette participation après la fin de la période probatoire (les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise).
Conséquences sur la rupture et la gestion administrative
La participation est modulée en fonction du moment où le contrat est rompu.
- Rupture pendant la période probatoire (45 jours) : La participation de l’employeur est proratisée. Elle est fixée à 50 % du montant dû par l’OPCO pour les jours effectués, dans la limite de 750 €. Attention : Le CFA n’est pas tenu de rembourser la participation si elle a déjà été versée.
- Rupture après la période probatoire : La participation de 750 € est due en totalité par l’employeur.
- Nouvel employeur : Si l’apprenti conclut un nouveau contrat avec un autre employeur après rupture, la participation de ce nouvel employeur est réduite à 200 €, sous réserve de respecter des critères spécifiques (notamment viser la même certification professionnelle).
Autres changements à intégrer
- Calcul journalier : Le niveau de prise en charge (NPEC) versé par l’OPCO est désormais calculé au prorata temporis journalier (en fonction du nombre exact de jours du contrat, et non plus par mois). Ce nouveau calcul alourdit la charge administrative.
- Formation à distance : Le NPEC est minoré de 20 % si la formation est dispensée à au moins 80 % en distanciel, avec un plancher de prise en charge fixé à 4 000 €.
