En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous informons régulièrement des obligations légales qui impactent votre entreprise. Aujourd’hui, nous souhaitons attirer votre attention sur une démarche parfois négligée, mais pourtant obligatoire : l’adhésion au compte Accidents du Travail et Maladies Professionnelles (AT/MP). Que vous ayez déjà créé ce compte ou que vous envisagiez de le faire, cet article récapitule les étapes, les enjeux et les évolutions à venir.
Une obligation pour toutes les entreprises
Depuis le 1er janvier 2022, la souscription au compte AT/MP est une obligation légale pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou leur effectif. Ce service en ligne, accessible via le portail www.net-entreprises.fr, est le canal officiel par lequel les caisses régionales (CARSAT, CRAMIF en Île-de-France ou CGSS dans les DOM) vous communiquent les décisions relatives à votre taux de cotisation AT/MP et à votre classement de risques.
La dématérialisation est devenue la norme : recevoir ces notifications par voie électronique est désormais la seule modalité reconnue. Il ne s’agit plus d’une option, mais d’une procédure standardisée visant à simplifier les échanges et à garantir une meilleure traçabilité des informations.
Comment créer votre compte AT/MP ?
Si vous n’avez pas encore adhéré au compte AT/MP, voici la procédure à suivre :
- Rendez-vous sur le site officiel www.net-entreprises.fr.
- Connectez-vous à votre espace personnel ou créez un compte si vous n’en avez pas encore un.
- Une fois connecté, recherchez le service « Consulter ses taux AT/MP et prévenir ses risques professionnels », plus communément appelé « compte AT/MP ».
- Adhérez à ce téléservice. La démarche est gratuite et ne prend que quelques minutes.
L’activation de ce compte vous permet de consulter votre taux AT/MP, de visualiser le détail de vos sinistres (accidents du travail, maladies professionnelles), et de vous tenir informé des préventions des risques professionnels propres à votre secteur d’activité. C’est un outil de pilotage pour la gestion de vos risques professionnels.
Les sanctions actuelles en cas de défaut d’adhésion
Le non-respect de l’obligation d’adhérer au compte AT/MP expose votre entreprise à une pénalité financière. Le montant de cette pénalité varie en fonction de la taille de l’entreprise et est plafonné à 10 000 € par an et par établissement.
Cette pénalité est notifiée par la CARSAT (ou la CRAMIF/CGSS) et son recouvrement est ensuite assuré par l’URSSAF. Ce mécanisme, qui implique plusieurs organismes, a été mis en place pour inciter les employeurs à se conformer à cette obligation de dématérialisation.
Évolutions législatives à venir : vers un système de sur-cotisation
Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, dont l’examen en séance publique est prévu aujourd’hui (12 novembre 2025) au Sénat, prévoit des changements. Le système actuel de pénalités a montré des limites dans sa mise en œuvre, principalement en raison de la complexité de gestion impliquant à la fois les CARSAT pour la notification et l’URSSAF pour le recouvrement.
Pour rendre le dispositif plus efficace, le projet de loi propose de remplacer la pénalité financière existante par une sur-cotisation. Si un employeur n’adhère pas au compte AT/MP, la CARSAT pourra lui appliquer directement une cotisation supplémentaire, dont le montant ne pourra pas dépasser 5 % de la cotisation normale d’AT/MP. Cette cotisation supplémentaire sera due à partir d’une date fixée par arrêté.
Cette évolution vise à simplifier le processus de sanction en le centralisant uniquement auprès de la CARSAT, ce qui devrait renforcer l’application de cette obligation. Avant tout recours contentieux contre cette décision de cotisation supplémentaire, l’employeur sera tenu de contester celle-ci auprès de la commission de recours amiable de la CARSAT.
