Obligations du salarié Le salarié doit informer son employeur de son absence pour maladie par l’envoi du volet 3 du formulaire sécurité sociale « Avis d’arrêt de travail ». À défaut de précisions dans la convention collective, le délai d’envoi
Le principe des frais professionnels Les frais qu’un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’entreprise doivent lui être remboursés. Ils sont exonérés de cotisations sociales s’ils répondent aux conditions requises :
L’acquisition d’un véhicule représente une dépense importante pour les professionnels libéraux. Il est donc crucial d’examiner attentivement les options fiscales liées à l’utilisation d’un véhicule dans le cadre de l’activité professionnelle. La fiscalité d’un véhicule pour profession libérale est particulièrement
1 – Le principe du repos hebdomadaire Un salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine. Il a droit à un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives, accordé en principe le dimanche. Les heures consécutives
Le gouvernement a mis en place de nouvelles règles concernant les indemnités journalières versées en cas d’arrêt de travail, applicables dès le 1er avril 2025. Cette réforme, motivée par la volonté de réaliser des économies sur les dépenses de la
L’obligation de mise en place La mise en place d’un régime de prévoyance est obligatoire pour les salariés cadres : versement d’une cotisation à la charge de l’employeur d’au minimum 1,5 % du salaire limité au plafond de la sécurité
Chers entrepreneurs et professionnels, l’heure est à la préparation pour la révolution de la facturation électronique en France ! En 2025, nous franchirons un pas décisif vers la généralisation de cette pratique, initialement prévue pour 2024 et maintenant reportée à
La gestion de la paie est un élément central des ressources humaines, nécessitant une expertise pointue et une veille constante. Pour les employeurs, qu’il s’agisse de TPE, PME ou de plus grandes structures, l’externalisation de la paie représente une décision
1 – Le contrôle de la durée du travail L’entreprise peut travailler selon un horaire collectif : tous les salariés travaillent selon le même horaire qui doit indiquer les heures de début et de fin de chaque période de travail. A
Le droit du travail applicable Quelle que soit la durée de la mission à l’étranger, l’employeur et le salarié peuvent, en principe, s’accorder sur la loi applicable au contrat de travail durant la période de mobilité : loi française, loi