Principe Tout employeur privé peut conclure un accord collectif d’entreprise sur le sujet de son choix mais sans déroger aux dispositions d’ordre public de la loi. Dans certains domaines, un accord collectif peut déroger à la loi dans un sens
Le gouvernement réactive l’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis pour les contrats conclus entre le 8 mars 2026 et le 31 décembre 2026. Si le principe du soutien financier demeure, les montants diminuent pour la majorité des profils. Le nouveau barème
Définition La convention collective est un accord conclu entre les organisations représentatives des salariés et des employeurs d’une branche professionnelle.Elle traite des conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle des salariés ainsi que de leurs garanties sociales.Elles comportent les
Le lieu de travail est un élément central du contrat de travail, bien qu’il puisse être sujet à évolution. Sa modification par l’employeur n’est pas toujours simple et ses conséquences varient selon plusieurs critères. Il est utile de comprendre quand
Depuis la loi DDADUE 2024-364 du 22 avril 2024, les arrêts pour maladie non professionnelle et professionnelle et pour accident du travail sont assimilés à des périodes de travail effectif pour l’acquisition des congés payés. Maladie non professionnelleAinsi en cas
La Loi de finances pour 2026 (article 125) vient tout simplement de faire machine arrière, en simplifiant les obligations liées aux logiciels de caisse. Ce texte annule une mesure qui devait entrer en vigueur en septembre 2026 et permet le
Le 16 mars 2026 marque l’ouverture de l’espace dédié aux employeurs au portail d’information sur le Passeport Prévention, un nouvel outil au service de la santé et la sécurité au travail. Ce dispositif numérique vise à simplifier le suivi des
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Avec la réforme de la facturation électronique, la gestion des dépenses professionnelles entre dans une nouvelle ère. Selon que la transaction est identifiée comme du B2B (E-invoicing) ou du B2C (E-reporting), les obligations des fournisseurs et les modalités de récupération
La loi de finances pour 2026 supprime l’exonération dont bénéficiaient les associations et organismes à but non lucratif concernant la taxe d’apprentissage. Quelles vont être leurs futures obligations ? Règles d’assujettissement à la taxe d’apprentissage La taxe d’apprentissage est un