Pour les entreprises souhaitant offrir des chèques ou des cadeaux à leurs salariés, il est utile de connaître les règles d’exonération des cotisations sociales. L’URSSAF encadre ces pratiques par un plafond annuel et des critères précis pour éviter que ces avantages ne soient considérés comme des compléments de salaire.
Dans cet article, nous aborderons dans un premier point : le montant du plafond 2025, puis dans le second : les conditions à respecter pour bénéficier de l’exonération des cotisations sociales.
Plafond pour les cadeaux aux salariés en 2025
En 2025, les salariés français pourront recevoir jusqu’à 196 euros de chèques ou de cadeaux, sans que ces sommes ne soient soumises aux cotisations sociales. Ce montant représente 5 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS). Ce plafond de 196 euros s’applique selon deux modalités :
- Il représente la valeur totale des cadeaux ou chèques-cadeaux attribués sur l’année par salarié, si les dons ne sont pas liés à un événement spécifique.
- Il peut s’appliquer par événement et par année civile, à condition que les critères d’exonération spécifiques à chaque événement soient respectés.
Conditions d’exonération des cotisations sociales
Pour qu’un chèque ou un cadeau soit exonéré de cotisations sociales, son attribution doit s’inscrire dans un cadre défini par l’URSSAF. Sans le respect de ces conditions, la valeur du cadeau est réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales.
Les deux scénarios d’attribution
Deux situations permettent l’exonération des chèques et cadeaux :
- L’attribution liée à des événements URSSAF : Les cadeaux sont offerts à l’occasion de fêtes ou d’événements précis listés par l’URSSAF. Dans ce cas, l’exonération est possible pour chaque événement, dans la limite du plafond.
- L’attribution non liée à un événement : Si les cadeaux ne sont pas rattachés à un événement précis (ou si les conditions pour ces événements ne sont pas remplies), leur montant total sur l’année pour un même salarié ne doit pas excéder le plafond annuel.
Les trois critères cumulatifs pour une exonération par événement
Pour chaque événement précis, trois conditions doivent être remplies cumulativement pour bénéficier de l’exonération :
- L’attribution à l’occasion d’un événement spécifique : L’URSSAF reconnaît une liste limitée d’événements. Il s’agit de la naissance, du mariage, du PACS, du départ à la retraite, de la fête des mères ou des pères, de la Sainte-Catherine, de la Saint-Nicolas, de Noël (pour les salariés et les enfants de moins de 16 ans), et de la rentrée scolaire pour les enfants de moins de 26 ans.
- L’utilisation en rapport avec l’événement : Les chèques ou cartes cadeaux doivent être utilisés pour des biens ou services ayant un lien avec l’événement pour lequel ils sont offerts. Par exemple, un chèque-cadeau pour la rentrée scolaire devrait servir à l’achat de fournitures ou de livres.
- Le montant respectant le plafond : La valeur du chèque-cadeau ou du cadeau ne doit pas dépasser 196 euros par événement et par année civile pour un même salarié.
Conditions non remplies ou pour des cadeaux non événementiels
Si l’une des trois conditions pour l’exonération par événement n’est pas remplie, ou si les cadeaux ne sont pas liés à un événement spécifique, une règle générale s’applique : l’ensemble des cadeaux attribués au salarié sur l’année civile ne doit pas dépasser le plafond de 196 euros pour être exonéré.
Si ce plafond annuel de 196 euros est dépassé, l’intégralité des sommes ou de la valeur des cadeaux est soumise aux cotisations sociales dès le premier euro, et non seulement la partie qui excède le plafond. Il est donc utile de suivre attentivement les montants attribués.
Cas d’usage
Scénario 1 : Cadeaux non liés à un événement
Mme Dubois reçoit un chèque cadeau de 100 euros en mars pour récompenser sa performance. Plus tard, en octobre, elle reçoit un autre chèque de 150 euros pour saluer son ancienneté. Ces attributions ne sont pas liées à un événement reconnu par l’Urssaf (comme Noël, une naissance ou un mariage).
Le total des chèques reçus par Mme Dubois sur l’année s’élève à 250 euros (100 + 150). Ce montant dépasse le plafond annuel de 200 euros. Par conséquent, l’intégralité des 250 euros reçus par Mme Dubois sera soumise aux cotisations sociales.
Scénario 2 : Cadeaux liés à des événements précis
M. Durand reçoit un chèque cadeau de 100 euros en juin, suite à la naissance de son enfant. L’entreprise s’assure que ce chèque est utilisable pour des produits en lien avec la puériculture.
En décembre, M. Durand reçoit un autre chèque cadeau de 150 euros pour Noël, attribué à l’ensemble des salariés et de leurs enfants.
Dans ce cas, chaque chèque est lié à un événement précis reconnu par l’Urssaf. Le montant de chaque attribution individuelle (100 euros, puis 150 euros) ne dépasse pas le seuil de 196 euros applicable par événement pour 2025. Ainsi, même si le total annuel des chèques reçus par M. Durand s’élève à 250 euros, chaque attribution est exonérée de cotisations sociales car les conditions liées aux événements sont remplies.
