Le passage à la facturation électronique impose aux entreprises de modifier leurs circuits d’échange de documents comptables. Au cœur de ce dispositif, la plateforme agréée (PA) occupe une fonction centrale pour assurer la transmission des factures entre les fournisseurs, leurs
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Le dépôt des comptes annuels : une obligation légale Chaque année, les sociétés commerciales immatriculées au registre du commerce et des sociétés doivent transmettre leurs documents comptables au greffe du tribunal de commerce. Cette formalité intervient après l’approbation des comptes
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Registre unique du personnel Pour rappel, il mentionne, par ordre chronologique des embauches, toute personne travaillant dans l’entreprise (salarié, intérim, mise à disposition, stagiaire, …). Il doit comporter des mentions obligatoires concernant notamment l’identification des salariés, l’emploi et la qualification,
La Médaille d’honneur du travail récompense la longévité et le dévouement des salariés. Au-delà de la reconnaissance officielle, cette distinction peut s’accompagner d’une gratification. Les règles entourant l’attribution de la médaille, le caractère de cette prime et son régime fiscal
Les pourboires, ces gratifications volontaires des clients, bénéficient d’un régime particulier en matière de cotisations sociales, notamment dans les secteurs de l’hôtellerie, des cafés et des restaurants (HCR). Ce dispositif vise à soutenir le pouvoir d’achat des salariés en contact
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Le gouvernement réactive l’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis pour les contrats conclus entre le 8 mars 2026 et le 31 décembre 2026. Si le principe du soutien financier demeure, les montants diminuent pour la majorité des profils. Le nouveau barème
Définition La convention collective est un accord conclu entre les organisations représentatives des salariés et des employeurs d’une branche professionnelle.Elle traite des conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle des salariés ainsi que de leurs garanties sociales.Elles comportent les