L’apport d’un fonds de commerce à une société constitue une opération juridique par laquelle un entrepreneur individuel ou une société transfère son activité à une autre entité juridique. Ce mécanisme permet de restructurer une entreprise, de s’associer, ou de préparer
Les obligations sociales envers les salariés et les déclarations sociales dépendent de l’effectif de l’entreprise. Les cotisations sociales et leur taux varient aussi en fonction des seuils d’effectifs. En France, les seuils sont 11, 20, 50, puis au-delà de 200
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est devenue le pivot de toutes les déclarations sociales en France. Elle simplifie les échanges entre les entreprises et les organismes de protection sociale. Cependant, des erreurs peuvent toujours se glisser dans les déclarations initiales.
En tant que dirigeant d’entreprise, la question de l’assurance chômage suscite souvent des interrogations. Le régime général de l’assurance chômage ne couvre pas, par principe, l’activité liée à votre mandat social. Cependant, certaines situations permettent d’y prétendre, notamment en cas
Depuis le 1er janvier 2026, le mode de collecte des contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle évolue pour plusieurs branches professionnelles. Les entreprises concernées devront désormais verser ces contributions directement aux Urssaf, parallèlement aux cotisations sociales habituelles.
L’Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise (ACRE) est un dispositif public conçu pour soutenir les entrepreneurs en facilitant leurs débuts d’activité. Elle se traduit par une exonération partielle de leurs cotisations sociales. Instituée pour alléger le
L’année 2026 marque l’entrée en vigueur de plusieurs modifications réglementaires pour les entreprises et les salariés en France. De nouvelles règles s’appliquent, tandis que certaines mesures temporaires sont prolongées. Voici un résumé des principaux points à retenir. Ce qui change
L’entretien professionnel, rendez-vous périodique entre salarié et employeur, est devenu l’« entretien de parcours professionnel » depuis la loi 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels (ANI) en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatifs à
Les cotisations sociales Urssaf constituent une composante essentielle du coût du travail en France. Elles financent la protection sociale des salariés et couvrent notamment l’assurance maladie, la retraite, la famille, le chômage et les accidents du travail. Chaque année, leurs
Le 16 décembre 2025, l’Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. Tour d’horizon des principales dispositions concernant les professionnels de la paie et des ressources humaines, ainsi que les