Dans le cadre d’un contrat de collaboration entre un chirurgien-dentiste propriétaire d’un cabinet et un collaborateur, des rétrocessions d’honoraires sont versées par le collaborateur au propriétaire. Ces rétrocessions, considérées comme des loyers, sont imposables et doivent être déduites en charges
1 – Étranger ressortissant de l’espace économique européen L’accès à l’emploi en France est libre et aucune autorisation n’est nécessaire pour les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Suède,
L’embauche d’un salarié suppose l’accomplissement de formalités obligatoires. Le non-respect de la plupart de ces obligations est qualifié de travail illégal et expose l’employeur à des sanctions pénales. 1 – Pièces à produire Préalablement à toute embauche, il faut demander
Une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a ouvert la voie à d’importants remboursements d’impôts pour les médecins conventionnés du secteur 1. Si vous avez exercé en secteur 1 en 2021 et 2022 et avez
L’investissement immobilier, qu’il soit destiné à la constitution d’un patrimoine, à la génération de revenus locatifs ou à la transmission aux générations futures, soulève une question fondamentale : faut-il investir en Société Civile Immobilière (SCI) ou en nom propre ?
La transformation d’une SARL (Société à responsabilité limitée) en SAS (Société par actions simplifiée) est une opération de plus en plus courante. Si ces deux formes juridiques se ressemblent sur certains points, la SAS offre une flexibilité accrue, particulièrement attractive
À partir du 1er janvier 2025, toutes les copropriétés dont les travaux ont été réceptionnés il y a plus de 15 ans auront l’obligation de mettre en place un Plan Pluriannuel de Travaux (PPT). Cette obligation, introduite par la loi
Bien que la nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) soit souvent perçue comme une obligation légale lorsque les seuils sont franchis (chiffre d’affaires, total du bilan, nombre de salariés), plusieurs raisons peuvent pousser une entreprise ou une association à nommer
L’adhésion à une Association de Gestion Agréée (AGA) n’est plus obligatoire en 2024 pour les professions libérales. La Loi de Finance 2021 a progressivement supprimé la majoration de 25% sur le bénéfice imposable, qui était appliquée aux professionnels non-adhérents à
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025, présenté au Conseil des ministres le 10 octobre 2024, propose une série de mesures fiscales pour redresser les comptes publics français. Alors que le déficit public devrait atteindre 6,1% du PIB