Jusqu’à récemment, l’Urssaf admettait l’application d’un critère d’ancienneté, plafonné à 6 mois et sans exclure une catégorie entière de salariés, pour l’accès aux activités sociales et culturelles des CSE*. Cette tolérance arrive à son terme. Dès le 1er janvier 2026, cette condition sera bannie, suite à une évolution de la jurisprudence et à l’alignement de l’Urssaf.
* CSE : Comité Social et Économique
La clause d’ancienneté supprimée dès le 1er janvier 2026
Un arrêt de la Cour de cassation, rendu le 3 avril 2024, a modifié la donne. L’Urssaf s’est alignée sur cette décision, interdisant de lier l’accès aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE à une condition d’ancienneté. Les CSE disposent d’un délai pour se conformer, mais la règle sera appliquée sans exception à partir du 1er janvier 2026.
Une jurisprudence constante
En avril 2024, la Cour de cassation a jugé que les ASC, qu’elles soient proposées par le CSE ou l’employeur, ne peuvent pas être soumises à un critère d’ancienneté (cass. soc. 3 avril 2024, n° 22-16812 FSB). L’Urssaf, qui acceptait auparavant une ancienneté de 6 mois, a intégré cette position en novembre 2024, précisant que toute condition d’ancienneté est désormais prohibée pour l’accès aux prestations du CSE (URSSAF, Guide pratique « Comité social et économique 2025 » p. 4).
Cette interdiction s’étend également au montant des avantages. Le 12 mars 2025, la Cour de cassation a confirmé qu’une condition d’ancienneté ne peut pas réduire la valeur d’une ASC.
Par exemple, l’attribution de bons d’achat d’un montant inférieur pour les salariés de moins de 6 mois d’ancienneté est considérée comme illicite (cass. soc. 12 mars 2025, n° 23-21223 FD). Il est utile de rappeler que le Code du travail ne prévoit pas de conditions spécifiques pour l’attribution des ASC (c. trav. art. L. 2312-78 et R. 2312-35).
Délai de mise en conformité et conséquences
L’Urssaf a octroyé un délai aux CSE afin de leur permettre d’adapter leurs règlements. Ils ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour modifier leurs critères d’attribution. Durant cette période, si une condition d’ancienneté est constatée lors d’un contrôle, le comité sera uniquement invité à se mettre en conformité pour l’avenir.
Cependant, cette clémence de l’Urssaf concerne seulement les cotisations. Un salarié exclu d’une ASC en raison de son ancienneté peut toujours invoquer la jurisprudence de la Cour de cassation pour en réclamer le bénéfice.
À partir du 1er janvier 2026, la situation change. Les CSE risquent de perdre les exonérations de cotisations et contributions sociales attachées à certaines ASC si une condition d’ancienneté est maintenue. Un contrôle de l’Urssaf pourra alors donner lieu à un redressement de cotisations. Ces exonérations concernent, par exemple, les aides financières pour les services à la personne et la garde d’enfants, les bons d’achat, les cadeaux en nature, les chèques culturels (chèques-lire, chèques-disques, chèques-culture) et les chèques-vacances, sous réserve de certaines conditions.
