Le droit des sociétés évolue avec la publication au Journal officiel du décret n°2025-840 du 22 août 2025. Ce texte, entré en vigueur le 25 août 2025, permet désormais aux dirigeants d’entreprise et à certaines autres personnes physiques de demander l’occultation de leur adresse personnelle des registres publics comme le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et le Registre National des Entreprises (RNE).
Contexte et raison d’être de la mesure
Cette mesure répond à des préoccupations croissantes en matière de protection de la vie privée et de sécurité. Jusqu’à présent, l’adresse personnelle des dirigeants figurait systématiquement dans des documents publics tels que les statuts constitutifs, le Kbis, et les bases administratives ouvertes au public, souvent via des plateformes en ligne gratuites ou peu coûteuses. Cette transparence, initialement destinée à garantir la sécurité juridique et la confiance des investisseurs, a engendré des risques accrus d’usurpation d’identité, de harcèlement, et même d’agressions physiques.
La décision d’instaurer cette protection a été initialement motivée par les inquiétudes soulevées par des agressions subies par plusieurs dirigeants et associés d’entreprises du secteur des cryptomonnaies au cours du premier semestre 2025. Parmi ces événements, l’enlèvement de David Balland, cofondateur de Ledger, en janvier 2025, ou encore la tentative d’enlèvement d’une jeune femme (fille du co-fondateur de la société Paymium) et son enfant dans le XIe arrondissement de Paris. La mesure, d’abord envisagée pour ce secteur, a finalement été étendue à tous les dirigeants et associés, quelle que soit l’activité de l’entreprise. Le décret s’inscrit dans la continuité des dispositions européennes sur la protection des données (RGPD) et a reçu un avis favorable de la CNIL le 17 juillet 2025.
Portée du décret : qui est concerné et quels documents ?
Le décret n°2025-840 du 22 août 2025 vise à protéger les informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés. Il concerne spécifiquement :
- Les dirigeants de sociétés, tels que les gérants, présidents, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres et président du directoire, directeurs généraux uniques, administrateurs, président du conseil d’administration, président du conseil de surveillance, et membres du conseil de surveillance.
- Les associés indéfiniment responsables, notamment ceux des sociétés civiles (y compris les SCI), des sociétés en nom collectif (SNC), des sociétés en commandite simple, et les commandités des sociétés en commandite par actions.
- Les associés et tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société.
- Les représentants permanents des personnes morales nommées administrateurs et les représentants en France et à l’étranger des succursales de sociétés étrangères.
- Les commissaires aux comptes peuvent également demander cette occultation, bien que leur adresse professionnelle soit généralement mentionnée par défaut.
De ce décret retenons certaines exclusions :
- Les entrepreneurs individuels inscrits au RCS ne sont (a priori) pas visés par l’article R123-54 du Code de commerce, même si leur adresse personnelle apparaît sur le Kbis. Cependant, l’entrepreneur individuel immatriculé au répertoire Sirene dispose de la faculté de s’opposer à la diffusion de ses données si son adresse d’établissement principal correspond à son adresse personnelle.
- Les associés de SAS, de SARL ou de SA ne sont pas couverts par cette faculté, car ils ne sont pas considérés comme des associés « indéfiniment responsables », leur contribution aux pertes étant limitée à leurs apports.
- La mesure d’occultation ne vise que l’adresse personnelle. Les adresses professionnelles et les sièges sociaux demeurent accessibles au public.
La demande de confidentialité peut concerner l’adresse personnelle mentionnée sur l’extrait Kbis et figurant dans les actes ou pièces déposés par les personnes morales lors d’une formalité et annexés au RCS (tels que les statuts constitutifs ou les actes de nomination du dirigeant). L’occultation peut s’appliquer aux actes passés et futurs.
Modalités de la demande de confidentialité
La demande d’occultation de l’adresse personnelle se fait exclusivement via le guichet unique géré par l’INPI. La fonctionnalité est opérationnelle depuis le 25 août 2025.
La demande peut être effectuée à tout moment :
- À l’occasion d’une formalité (immatriculation, modification, radiation).
- Isolément, c’est-à-dire sans dossier de formalité concomitante.
Le processus de la demande implique :
- Pour chaque acte de société concerné, le demandeur doit déposer une version publique (adresses personnelles occultées) et une version confidentielle (adresses personnelles visibles, conservée comme justificatif par le RNE et le Greffe du Tribunal de Commerce).
- Une déclaration de demande de confidentialité datée et signée par le demandeur doit également être jointe pour l’occultation sur l’extrait Kbis. Un modèle de cette demande devrait être mis à disposition sur le site du guichet unique.
- Si la demande est faite isolément, il faut passer par le menu « Déposer un acte » sur le Guichet unique et sélectionner les actes pour lesquels la substitution est demandée, en ne déposant que la version publique et la déclaration de confidentialité.
Le greffier dispose d’un délai de cinq jours ouvrables après réception de la demande pour effectuer la suppression des coordonnées personnelles. En cas de dépassement de ce délai, le demandeur peut saisir le juge commis à la surveillance du RCS. La demande de confidentialité est conservée à titre de pièce justificative pendant un an.
Coût de la demande
Le coût de cette démarche varie :
- Elle est gratuite si la demande de confidentialité est déposée à l’occasion d’une formalité d’immatriculation, de modification ou de radiation, et si elle porte uniquement sur l’adresse figurant dans l’extrait Kbis.
- Des frais de greffe sont applicables pour une demande isolée :
- 53,38 euros pour une demande sur Kbis.
- 7,63 euros par acte.
- 61,01 euros pour une demande isolée sur Kbis + 1 acte.
Les limites à la confidentialité : qui conserve l’accès aux adresses ?
La confidentialité des adresses personnelles n’est pas absolue. Les informations occultées resteront accessibles à certaines personnes ou organismes spécifiques afin de garantir la lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent, et le respect des droits des tiers.
Les autorités, administrations, organismes et professions qui conservent l’accès incluent :
- Les autorités judiciaires.
- La cellule de renseignement financier nationale (TRACFIN).
- Les agents de l’administration des douanes et des finances publiques (pour le contrôle fiscal et le recouvrement).
- Les officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
- Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale ou du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, ainsi que l’URSSAF.
- L’INSEE et l’INPI (Guichet unique).
- La direction générale des entreprises, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et d’autres directions interministérielles régionales et départementales.
- Les présidents des chambres de métiers et d’artisanat et les caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole.
- Les commissaires de justice, huissiers et commissaires-priseurs judiciaires.
- Les notaires, administrateurs et mandataires judiciaires.
- Les greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale.
Certaines personnes privées y ont également accès :
- Les représentants légaux de la société.
- Les associés de la société.
- Les créanciers des personnes physiques concernées, à condition qu’ils puissent établir qu’ils détiennent des créances nées pendant l’exercice du mandat social du représentant légal ou des associés.
Par ailleurs, une autre limite à la confidentialité des adresses personnelles des dirigeants concerne les annonces légales puisqu’en effet l’attestation de parution demeure une pièce justificative à fournir lors des formalités sur laquelle les adresses des dirigeants figurent.
Ce qu’il faut retenir
Le décret n°2025-840 du 22 août 2025 marque une avancée indispensable dans la protection de la vie privée des dirigeants d’entreprise en France. En permettant l’occultation des adresses personnelles sur les registres publics, il offre une réponse concrète aux risques croissants liés à la diffusion des données sensibles dans l’environnement numérique.
