Le système d’Assurance Maladie se dote d’un outil renforcé dans sa lutte contre la fraude aux arrêts de travail. À compter du 1er septembre 2025, l’utilisation d’un nouveau formulaire Cerfa sécurisé deviendra impérative pour toutes les prescriptions d’arrêts de travail sous format papier, conformément au décret n° 2025-587 du 28 juin 2025.
En 2024, les fraudes ont bondi
L’année 2024 a été marquée par une augmentation spectaculaire des fraudes aux arrêts de travail. Le préjudice financier détecté par l’Assurance Maladie pour les faux arrêts de travail s’est élevé à plus de 30 millions d’euros en 2024, contre 8 millions en 2023. Plus spécifiquement, les fraudes aux indemnités journalières (IJ) ont bondi, atteignant 42 millions d’euros en 2024, contre 17 millions en 2023. Cette recrudescence est principalement due à la vente de faux arrêts sur les réseaux sociaux et des sites internet proposant des avis sans consultation préalable.
Face à cette dérive préoccupante, l’Assurance Maladie a décidé de « serrer la vis » en instaurant un formulaire papier « difficilement falsifiable et davantage sécurisé ».
Arrêt de travail : les 7 éléments sécurisés du nouveau formulaire
Ce nouveau formulaire papier, qui reste essentiel pour des situations spécifiques comme les consultations à domicile ou pour les praticiens hospitaliers où la dématérialisation n’est pas possible, intègre sept points d’authentification visant à diminuer significativement les risques de falsification. Parmi ces dispositifs, on trouve:
- Un papier filigrané difficile à reproduire.
- Une étiquette holographique unique qui change en fonction de l’angle de vue.
- Une encre magnétique détectable uniquement par certains lecteurs.
- Une numérotation individuelle et unique pour une meilleure traçabilité.
- Des encres de sécurité visibles uniquement sous lampe UV.
- L’insertion de textes minuscules impossibles à reproduire sur une imprimante classique.
- Des bandes orange fluorescentes réactives à la photocopie ou au scan.
- Un QR code contenant l’identité du prescripteur et la version du document.
Calendrier de mise en place
Initialement obligatoire à compter du 1er juillet 2025, l’Assurance Maladie a annoncé une période de tolérance jusqu’au 31 août 2025 inclus. Ce délai vise à permettre à tous les professionnels et établissements de santé de commander ces nouveaux formulaires auprès de leur caisse.
Cependant, à compter du 1er septembre 2025, la tolérance prendra fin. Tout formulaire d’avis d’arrêt de travail papier non sécurisé sera systématiquement rejeté par l’Assurance Maladie. Le formulaire sera alors retourné au prescripteur pour qu’il réalise un avis au bon format, et l’Assurance Maladie informera l’assuré qui devra renvoyer le document corrigé sans délai.
Dès le 1er juillet 2025, les scans et les photocopies d’avis d’arrêt de travail ne sont plus acceptés et sont considérés comme des faux.
Conséquences pour les parties prenantes
Pour le salarié
La non-transmission du nouveau formulaire sécurisé à partir du 1er septembre 2025 entraînera un rejet automatique par l’Assurance Maladie. Cela aura pour conséquence de priver le salarié des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) et, par extension, de l’éventuelle indemnité complémentaire versée par l’employeur, dont le maintien est subordonné à l’acceptation de l’arrêt par la CPAM. Le salarié doit toujours envoyer les volets 1 et 2 à sa CPAM et le volet 3 à son employeur (ou France Travail pour les chômeurs) dans un délai de 48 heures.
Pour l’employeur et les services RH/Paie
Bien que ce nouveau formulaire n’impacte pas directement les logiciels de paie ou les systèmes SIRH, ses répercussions sont importantes. Les services RH doivent impérativement mettre à jour leurs procédures internes pour refuser les documents non homologués (photocopies, scans, anciens Cerfa) et systématiser la vérification des formulaires reçus. Un retard dans le traitement de la paie ou des conflits avec les salariés, ainsi qu’un risque URSSAF en cas de contrôle pour absence injustifiée ou mal documentée, peuvent survenir. La sensibilisation des salariés aux nouvelles exigences est également un levier à ne pas négliger.
Pour les professionnels de santé
Ils sont encouragés à utiliser ce nouveau formulaire depuis septembre 2024 et doivent le commander auprès de leur caisse de sécurité sociale. L’Assurance Maladie privilégie et valorise la télétransmission dématérialisée, qui reste le moyen le plus sécurisé pour éviter les fraudes, mais le formulaire papier sécurisé est là pour les situations où la dématérialisation est impossible.
Sanctions durcies contre la fraude
L’Assurance Maladie a durci les sanctions. Les assurés transmettant de faux arrêts de travail s’exposent à des remboursements intégraux des IJSS perçues à tort, ainsi qu’à des pénalités financières pouvant aller jusqu’à trois fois le montant du préjudice subi. En 2024, 4 500 pénalités financières ont été infligées, représentant 22,5 millions d’euros, soit six fois plus qu’en 2023. En cas de récidive ou de fraude d’ampleur, des poursuites judiciaires peuvent être engagées pour faux et usage de faux et escroquerie, délits passibles de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende.
