La Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2025, promulguée le 28 février 2025, a introduit des modifications substantielles concernant les exonérations de cotisations sociales applicables aux contrats d’apprentissage. Ces changements, entrés en vigueur principalement à compter du 1er mars 2025, visent à restreindre le champ des exonérations dont bénéficiaient auparavant les apprentis et les employeurs.
Auparavant, la rémunération des apprentis était largement exonérée de cotisations salariales jusqu’à un certain seuil, et totalement exonérée de CSG/CRDS. Cependant, la LFSS 2025 a abaissé le seuil d’exonération totale des cotisations salariales à 50 % du SMIC (contre 79 % auparavant). De plus, la fraction de la rémunération dépassant ce nouveau seuil de 50 % du SMIC est désormais assujettie à la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS).
Ces nouvelles dispositions, applicables aux contrats conclus à partir du 1er mars 2025, ont pour conséquence une diminution du salaire net perçu par les apprentis. Parallèlement à ces ajustements des exonérations, les aides directes à l’embauche d’apprentis ont également été révisées par un décret du 22 février 2025, applicable aux contrats signés à partir du 24 février 2025.
Aides à l’embauche d’un apprenti (applicables pour les contrats conclus à partir du 24 février 2025)
Les employeurs qui recrutent un apprenti peuvent bénéficier d’une aide financière. Le montant et les conditions de cette aide varient désormais selon la taille de l’entreprise et le statut de l’apprenti, pour les contrats signés entre le 24 février 2025 et le 31 décembre 2025, et préparant à tout diplôme ou titre professionnel jusqu’au niveau master (Bac +5 / niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles).
Montant de l’aide:
- 6 000 € maximum pour le recrutement d’apprentis reconnus travailleurs handicapés, quelle que soit la taille de l’entreprise. Cette aide est cumulable avec d’autres aides spécifiques destinées aux travailleurs handicapés.
- 5 000 € maximum pour les entreprises de moins de 250 salariés.
- 2 000 € maximum pour les entreprises de 250 salariés et plus.
L’aide est versée uniquement pour la première année d’exécution du contrat. Elle est proratisée si la durée du contrat est inférieure à un an, si le contrat est rompu, ou si son exécution est suspendue au cours de la première année avec une rémunération mensuelle nulle.
Conditions spécifiques pour les entreprises de 250 salariés et plus
Pour bénéficier de l’aide, ces entreprises doivent s’engager à respecter l’une des deux conditions suivantes au 31 décembre 2026 :
- Atteindre au moins 5 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle (apprentissage, professionnalisation, VIE, CIFRE) dans leur effectif salarié total annuel.
- Atteindre au moins 3 % d’alternants (apprentissage ou professionnalisation) et avoir connu une progression de 10 % d’alternants par rapport au 31 décembre 2025. L’Agence des services de paiement (ASP) vérifiera l’atteinte de ces objectifs via la DSN et pourra demander une attestation sur l’honneur. Si ces objectifs ne sont pas atteints, les sommes perçues devront être remboursées.
Démarches pour percevoir l’aide
Aucune demande spécifique n’est nécessaire. L’employeur doit simplement transmettre le contrat d’apprentissage à son opérateur de compétences (OPCO) au plus tard six mois après sa conclusion. L’OPCO transmet le contrat au ministère chargé de la formation professionnelle, qui le transmet à l’Agence de services et de paiement (ASP).
L’aide est ensuite versée automatiquement et mensuellement par l’ASP, avant le paiement du salaire de l’apprenti, pendant la première année du contrat et dans la limite de 12 mois. Le montant est proratisé en fonction du nombre de mois réellement travaillés. Il est important de noter que l’employeur ne doit pas avoir déjà bénéficié d’une aide pour le même apprenti et la même certification professionnelle.
Exonérations de cotisations sociales (applicables pour les contrats conclus à partir du 1er mars 2025)
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a modifié les règles d’exonération de cotisations sociales pour les apprentis.
Abaissement du seuil d’exonération des cotisations salariales et assujettissement à la CSG/CRDS:
- Seuil abaissé : Pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er mars 2025, le seuil d’exonération totale des cotisations salariales sur la rémunération des apprentis est abaissé à 50 % du SMIC (contre 79 % auparavant).
- CSG/CRDS : La fraction de la rémunération de l’apprenti qui dépasse 50 % du SMIC est désormais assujettie à la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS). Un abattement de 1,75 % pour frais professionnels est appliqué avant l’assujettissement à la CSG/CRDS.
- Avant le 1er mars 2025, l’exonération de CSG/CRDS était totale.
Impact sur la rémunération nette de l’apprenti
Ces mesures entraînent une baisse du salaire net pour les apprentis dont le contrat est signé à partir du 1er mars 2025. Par exemple, un apprenti de 22 ans en 3ème année percevant 78 % du SMIC verrait son salaire net baisser d’environ 109,75 € par mois si son contrat débute après cette date, comparativement à un contrat débutant avant.
Conséquences sur d’autres contributions:
- Les contributions patronales de mutuelle, prévoyance et retraite supplémentaire sont soumises à CSG/CRDS si l’assiette des cotisations de sécurité sociale de l’apprenti dépasse 50 % du SMIC.
- La fraction de la rémunération assujettie à la CSG/CRDS est également soumise à la taxe sur les salaires, sauf pour les entreprises de moins de 10 salariés qui en sont exonérées.
- Le forfait social reste dû pour les avantages entrant dans son champ d’application, même en cas d’exonération de CSG/CRDS.
Cotisations patronales
Les contrats d’apprentissage ne bénéficient plus d’exonérations spécifiques sur les cotisations patronales. L’employeur doit cotiser de la même manière que pour les autres salariés et entre dans le champ d’application de la réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon).
Cependant, certaines exonérations patronales spécifiques demeurent:
- Les entreprises de moins de 11 salariés sont exonérées de la taxe d’apprentissage et de la contribution à la formation professionnelle pour les rémunérations des apprentis.
- Quel que soit l’effectif, tous les employeurs sont exonérés de la contribution à la formation professionnelle complémentaire pour les CDD concernant la rémunération des apprentis.
Modalités déclaratives
Pour l’employeur privé, la part de rémunération exonérée (limitée à 50 % du Smic) et la part assujettie doivent être déclarées séparément dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN) en utilisant des codes types de personnel (CTP) spécifiques. Cela inclut la déclaration des cotisations patronales de Sécurité sociale, de l’assurance chômage, de la CSG-CRDS, et d’autres contributions comme le Fnal et la réduction générale.
Depuis mars 2025, le dispositif d’aide à l’apprentissage a été modulé pour mieux cibler le soutien, tandis que les exonérations de cotisations sociales ont été réduites, entraînant une légère diminution du salaire net des apprentis pour les nouveaux contrats.
