Agriculteur : préparez-vous à la facturation électronique

Dates clés de la réforme

La réforme sera mise en œuvre en deux étapes principales :

• 1er septembre 2026 : Vous devez commencer à recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs sur une plateforme agréée par l’État.
• 1er septembre 2027 : Vous devez émettre toutes vos factures au format électronique et transmettre vos données de ventes à l’administration via la plateforme choisie.

Obligations selon le type de client

Votre situation dicte la nature de votre obligation :

• Clients entreprises (coopératives, négociants, autres agriculteurs) : La facturation électronique est obligatoire via une Plateforme Agréée (PA, anciennement PDP).
• Clients particuliers (vente directe, marchés) : Vous devez effectuer la déclaration de vos ventes à l’administration.
• Micro-entrepreneurs agricoles : Vous êtes également concerné par cette réforme.
• Autres situations (Entraide agricole ou Pêche en haute mer) : Il n’y a pas d’obligation, sauf si vous avez opté pour la TVA (opérations exonérées).

Préparations et actions recommandées

Plusieurs étapes doivent être suivies pour préparer votre exploitation:

1. Vérifiez et Mettez à Jour Votre Système (Étape 3) :

• Contactez votre fournisseur de logiciel de facturation et demandez la mise à jour pour la facturation électronique.
• Si vous utilisez plusieurs logiciels dans votre exploitation, ils doivent tous être interprétables et compatibles avec la réforme.

2. Choisissez Votre Plateforme Agréée (PA) (Étape 2) :

• Demandez conseil à votre expert-comptable, car c’est votre partenaire de confiance.
• Privilégiez les plateformes recommandées pour le secteur agricole.
• Comparez au moins trois offres en fonction du prix, de la simplicité et de l’assistance proposée.

3. Formation et Documentation (Étape 4) :

• Prévoyez deux heures de formation par personne au sein de votre équipe.
• Créez un mémo simple pour vos employés et vous-même, et documentez les nouveaux processus de facturation.

4. Testez Votre Système :

• Il est crucial de tester votre système avant l’été 2026. Effectuez des essais avec des factures tests et vérifiez que tout fonctionne avant l’échéance. Préparez également une information pour vos clients.

Changements concrets dans la gestion des factures

La facturation électronique modifie la gestion de certains cas spécifiques :

• Acomptes (Avance) : Si vous recevez un acompte, vous devez émettre une facture séparée détaillant les montants HT et TVA, puis une facture de solde qui fait référence à la facture d’acompte.
• Importations (graines, intrants) : Elles doivent être déclarées à l’administration via votre plateforme.
• Prestations de services : Pensez à déclarer chaque encaissement sur votre plateforme.

L’impact positif de l’automatisation

La transition de la situation « Avant » à la situation « Après » la facturation électronique apporte de nombreux bénéfices :