Après un été riche en annonces législatives et réglementaires, la rentrée 2025 apporte son lot de nouveautés en matière de droit social et de droit des affaires. Voici un tour d’horizon des principales mesures entrées en vigueur ou en attente, ainsi que des réformes suspendues suite aux récents bouleversements politiques.
Mesures en vigueur
- Signalétique anti-tabac : depuis le 2 juillet 2025, de nouvelles règles encadrent l’affichage et la signalétique liés aux produits du tabac.
- Décret « canicule » : applicable depuis le 1er juillet 2025, il précise les obligations de prévention des risques liés aux fortes chaleurs en entreprise.
- Protection des salariés en parcours de PMA ou d’adoption : la loi du 30 juin 2025 et son entrée en vigueur au 2 juillet 2025 renforcent la protection contre les discriminations professionnelles. (service-public.fr)
- Saisie sur salaire : depuis le 1er juillet 2025, une nouvelle procédure encadrée par le décret n° 2025-125 confie aux commissaires de justice le pilotage des saisies de rémunérations. (legifrance.gouv.fr)
- Contrat d’apprentissage : un reste à charge forfaitaire de 750 € pèse désormais sur les employeurs, avec une minoration spécifique pour les formations dispensées en partie à distance (décrets n° 2025-585 et 2025-586 du 27 juin 2025).
- Retraite progressive à 60 ans : accessible à compter du 1er septembre 2025, conformément au décret n° 2025-681 du 15 juillet 2025. (legifrance.gouv.fr)
- Nouveau CERFA pour les arrêts maladie : formulaire sécurisé obligatoire dès le 1er septembre 2025.
- Passeport prévention : première étape du déploiement depuis le 1er septembre 2025. (revue fiduciaire)
Mesures avortées suite à la démission du Premier Ministre
Quelles conséquences la chute du gouvernement a-t’elle eu sur les mesures sociales annoncées cet été ?
- suppression de deux jours fériés,
- réforme de l’assurance chômage,
- allongement du délai de carence en cas de maladie,
- monétisation de la cinquième semaine de congés payés.
Ces mesures ne verront pas le jour pour le moment.
Mesures en attente
- Transparence des rémunérations : le projet de transposition de la directive européenne reste suspendu au vote de l’Assemblée nationale.
- Projet de loi « seniors » (editions-legislatives.fr)
Droit des sociétés
Côté droit des affaires, un point notable : le décret n° 2025-840 du 22 août 2025 renforce la confidentialité de l’adresse personnelle des dirigeants inscrits au registre du commerce et des sociétés. La protection n’est cependant pas totale, certains accès restant ouverts.
