Plateforme Agréée : ce que chaque auto-entrepreneur doit savoir avant l’entrée en vigueur
En 2026-2027, une réforme de taille va être mise en place en France autour de la facturation électronique. Les entreprises
Absence de CSE : le préjudice est automatique
L’organisation des élections professionnelles n’est pas une simple option managériale, mais une obligation légale stricte pour les entreprises franchissant certains
Quelles sanctions en cas de non-conformité aux plateformes agréées ?
À partir de septembre 2026, l’envoi d’une facture sous format papier ou par simple courriel devient illégal pour les échanges
Conseil Économique et Social (CSE)
Mise en place Le CSE doit être mis en place dans l’entreprise dès lors que son effectif atteint au minimum
Plateforme Agréée (PA) : définition, liste des PA et fonctionnement
Le passage à la facturation électronique impose aux entreprises de modifier leurs circuits d’échange de documents comptables. Au cœur de
Règlement intérieur et charte informatique
Il est obligatoire pour les établissements d’au moins 50 salariés et sa rédaction incombe à l’employeur.Les dispositions en matière disciplinaire
Dépôt des comptes annuels : seuils 2026 et cas d’exclusion
Le dépôt des comptes annuels : une obligation légale Chaque année, les sociétés commerciales immatriculées au registre du commerce et
Quels sont les affichages obligatoires dans une entreprise ?
Les entreprises doivent se doter d’un panneau d’affichage complet, lisible et accessible à tous les salariés, qui doit faire apparaitre
Registres et documents obligatoires en entreprise
Registre unique du personnel Pour rappel, il mentionne, par ordre chronologique des embauches, toute personne travaillant dans l’entreprise (salarié, intérim,