Le statut d’agent commercial immobilier est une activité indépendante qui permet à une personne physique de représenter une agence immobilière ou un mandataire en vue de vendre ou d’acheter des biens immobiliers. Voici un résumé détaillé des principales formalités administratives, fiscales et des charges déductibles pour un agent commercial immobilier.
Formalités administratives
Pour exercer en tant qu’agent commercial immobilier, il est nécessaire de se déclarer auprès de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) dont dépend votre lieu d’habitation ou votre lieu d’exercice. L’agent commercial immobilier doit également obtenir une carte professionnelle, qui lui permet d’exercer en toute légalité. La carte est délivrée par la CCI et est valable pour une durée de 3 ans. En outre, l’agent commercial immobilier doit conclure un contrat d’agent commercial avec l’agence immobilière ou le mandataire qu’il représente. Ce contrat doit être écrit et mentionner les conditions de collaboration.
Fiscalité
L’agent commercial immobilier est imposé sur le revenu, à l’impôt sur le revenu (IR). Il est possible de bénéficier du régime de la micro-entreprise si le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les seuils légaux. Dans ce cas, l’agent commercial immobilier bénéficie d’un abattement forfaitaire de 50% pour les prestations de services immobiliers. Il est également possible d’opter pour le régime réel simplifié ou normal d’imposition. Dans tous les cas, l’agent commercial immobilier doit tenir une comptabilité précise et détaillée.
Charges déductibles
L’agent commercial immobilier peut déduire de ses revenus imposables l’ensemble des charges liées à son activité professionnelle. Il peut notamment déduire les frais de déplacement, les frais de bureau, les frais de téléphone et d’internet, les frais de publicité et de promotion, les frais d’assurance, les cotisations syndicales, etc. Les frais de repas ne sont pas déductibles, sauf s’ils sont engagés dans le cadre d’un déplacement professionnel et s’ils respectent certaines conditions. L’agent commercial immobilier doit conserver toutes les factures et justificatifs de dépenses pour pouvoir les déduire de ses revenus imposables.
